Aujourd'hui la vidéo verbalisation sanctionne onze infraction (port de la ceinture, téléphone au volant,etc.). A partir du 1er janvier 2019, la vidéo verbalisation va sanctionner le défaut d'assurance.
Un fichier des véhicules assurés (FVA), a été créer en octobre 2015. Ce fichier contiendra la période de validité et le numéro de contrat d'assurance lié au numéro d'immatriculation du véhicule.
Le décret numéro 2018-644 du 20 juillet 2018 (paru au journal officiel du 24 juillet 2018) précise les modalités de constitution et d'alimentation du fichier FVA par l'Association pour la Gestion es Information sur le Risque en Assurance (AGIRA).
Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, les forces de l'ordre pourront émettre un verbalisation simplement en consultant votre numéro d'immatriculation lors d'une infraction (Port de la ceinture, Téléphone au volant, Mauvais stationnement,etc..).
Cette nouvelle disposition est inspirée par ce qui se pratique depuis longtemps chez la plupart de nos voisins européens.
Un fichier des véhicules assurés (FVA), a été créer en octobre 2015. Ce fichier contiendra la période de validité et le numéro de contrat d'assurance lié au numéro d'immatriculation du véhicule.
Le décret numéro 2018-644 du 20 juillet 2018 (paru au journal officiel du 24 juillet 2018) précise les modalités de constitution et d'alimentation du fichier FVA par l'Association pour la Gestion es Information sur le Risque en Assurance (AGIRA).
Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, les forces de l'ordre pourront émettre un verbalisation simplement en consultant votre numéro d'immatriculation lors d'une infraction (Port de la ceinture, Téléphone au volant, Mauvais stationnement,etc..).
Cette nouvelle disposition est inspirée par ce qui se pratique depuis longtemps chez la plupart de nos voisins européens.
