PV pour surteintage des vitres annulés à marseille 13012 montolivet

Depuis le début de l'année 2017, des milliers de PV pour sur-teintage des vitres avant ou du pare-brise pourraient être annulés si les tribunaux suivent la jurisprudence qui s'élabore.

Des automobilistes viennent d'obtenir l'annulation de leur PV en plaidant l'impossibilité des policiers de mesurer précisément la transparence des vitrages teintés.

Les forces de l'ordre "ne dispose pas de système homologué pour contrôler la transparence des vitrages" à indiquer leur avocat lors de la plaidoirie.

Les juges ont suivi cet argument et relaxé les automobilistes.

Cette jurisprudence concerne les centres de contrôle technique automobile car aucun appareil homologués est utilisé dans le centre de contrôle.

Bien sûr, il faudra bien distingué un vitrage teinté d'un vitrage opaque.

Le coefficient de transmission lumineuse du pare-brise ou des vitrages avant inférieur à 70% sera difficile à contrôler.

Affaire à suivre...